CONDITIONS D'UTILISATION

Le site internet http://www.baus-design.com est un site web permettant de proposer à des particuliers des plans de maisons (appartenant tous exclusivement à la société BAUS-DESIGN), des rendus visuels 3D pour des projets de rénovation ou home-staging, favorisant ainsi la mise en relation des utilisateurs du site avec notre société afin de leur apporter des solutions de visualisations et de les aider a se projeter.

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Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à établir les termes régissant les relations entre les utilisateurs du site http://www.baus-design.com et son éditeur, BAUS-DESIGN, une entreprise individuelle régulée par le statut de micro-entreprise, ayant son siège social au 4, rue de l'Ecotay, 22100 BRUSVILY. Pour toute question ou demande, BAUS-DESIGN est joignable par téléphone au 07.88.61.61.22 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h) ou par courriel à contact@baus-design.com.

Le champ d'application de ces CGV concerne la commercialisation de plans de maisons et de services de visualisation 3D pour rénovation ou home-staging proposés par BAUS-DESIGN via son site web http://www.baus-design.com.

Ces CGV s'appliquent exclusivement, écartant toute autre condition, à toute commande de plans de maisons ou de services de visualisation 3D effectuée par les utilisateurs sur le site mentionné ci-dessus. Elles sont disponibles en permanence sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire.

Avant toute commande, l'utilisateur est tenu de consulter et d'accepter ces CGV, ce consentement étant matérialisé par le marquage d'une case dédiée avant la procédure de commande en ligne, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site web de BAUS-DESIGN.

Les présentes CGV pouvant être sujettes à modification, la version applicable à la commande de l'utilisateur correspond à celle en vigueur sur le site au moment de la commande.

Dans l'éventualité où une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureraient en vigueur.

Sauf preuve du contraire, les informations conservées dans le système informatique de l'éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l'utilisateur.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à ses données personnelles. Pour l'exercer, l'utilisateur doit adresser une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie d'un document d'identité, à BAUS-DESIGN, 4 rue de l'Ecotay, 22100 BRUSVILY, en précisant l'adresse à laquelle doit être envoyée la réponse.
 

Article 2 : Présentation des produits et services

L'éditeur du site http://www.baus-design.com met à disposition des particuliers une gamme exclusive de plans de maisons, qui sont la propriété intellectuelle de la société BAUS-DESIGN. Pour les besoins des présentes conditions générales, l'expression "plans de maisons" englobe les plans d'étage, les rendus 3D, ainsi que les dossiers complets incluant plans d'étage, coupes, façades et rendus 3D, tous proposés à la vente sur notre site.

Ces plans de maisons constituent des créations originales élaborées par BAUS-DESIGN. Les dimensions et les surfaces mentionnées sont à titre indicatif et estimatif, calculées automatiquement d'après les informations fournies par l'utilisateur, qui en assume l'entière responsabilité. Il est à noter que le nombre de pièces peut varier en fonction des modifications ou des personnalisations du plan initial. En conséquence, BAUS-DESIGN ne saurait être tenu responsable des interprétations faites par l'utilisateur de ces projets.

Le site http://www.baus-design.com propose deux catégories de services distincts :

Service de Rénovation : Ce service vise à accompagner le client dans la conceptualisation de son projet de rénovation avant l'entame des travaux. Le client recevra un plan en 2D, offrant une vision claire de l'aménagement intérieur proposé, accompagné d'un plan de coupe et de trois rendus 3D en haute définition.

Service de Home-staging : Ce service est destiné à ceux souhaitant revaloriser leur bien immobilier, que ce soit dans le cadre d'une vente ou pour une re-imagination de l'espace. Il offre au client trois rendus 3D en haute définition qui illustrent les améliorations décoratives envisagées, ainsi qu'une représentation en 3D de la disposition des modifications suggérées.

Article 3 : Commandes
 

Les commandes de plans de maisons doivent être exclusivement passées via le site http://www.baus-design.com. En revanche, pour solliciter un service de rénovation ou de home-staging, la prise de contact s'effectuera directement auprès de BAUS-DESIGN, sans passer par le site internet susmentionné.
 

L'utilisateur est invité à sélectionner sur le site http://www.baus-design.com le plan de maison de son choix. Les offres relatives aux plans de maisons restent valides aussi longtemps qu'elles sont affichées sur le site. Il incombe exclusivement à l'utilisateur de vérifier l'exactitude de sa commande et de sauvegarder l'email de confirmation qui lui est envoyé.
 

La confirmation définitive de la vente intervient uniquement après l'envoi d'un email de confirmation par l'éditeur du site http://www.baus-design.com, suite à l'approbation du paiement. Les délais d'approbation varient selon le mode de paiement utilisé.
 

Une facture est envoyée à l'utilisateur dans un délai de sept (7) jours après l'envoi de l'email de confirmation.
 

L'éditeur du site http://www.baus-design.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande précédente.
 

Une version électronique du plan commandé sera envoyée à l'adresse email fournie par l'utilisateur.
 

Les plans de maisons proposés sur le site http://www.baus-design.com sont en conformité avec la législation française. Les produits fournis par l'éditeur bénéficient automatiquement et sans frais supplémentaires, outre le droit de rétractation, de :

• La garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande.

• La garantie contre les vices cachés résultant d'un défaut de conception qui rend les produits inutilisables.
   

Toute réclamation pour non-conformité ou problème de livraison doit être adressée à l'éditeur du site http://www.baus-design.com dans un délai d'une semaine après la réception du plan, sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : BAUS-DESIGN, 4 rue de l'Ecotay, 22100 BRUSVILY.

​Article 4 - Engagements de l'Utilisateur
 

L'utilisateur s'engage à employer les plans de maisons acquis via le site http://www.baus-design.com exclusivement pour son usage personnel, en vue notamment de personnaliser le contenu selon ses propres besoins en coordination avec BAUS-DESIGN. Il s'engage à :
 

• Assurer la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

• Compenser l'éditeur pour tout préjudice ou perte découlant d'un usage inapproprié ou illégal du site http://www.baus-design.com et/ou de son contenu, en violation des présentes conditions.

• Rembourser l'éditeur pour tous les coûts et dépenses engagés en raison de la non-respect des présentes conditions générales de vente.
   

De manière non exhaustive, l'utilisateur s'engage à ne pas :
 

• Diffuser, exposer, ou utiliser le contenu du site http://www.baus-design.com de manière non autorisée.

• Commercialiser, louer, ou générer des revenus de toute autre manière avec le contenu acquis sur http://www.baus-design.com, que ce soit auprès de professionnels ou de particuliers.

• Employer le contenu du site de manière à nuire à la réputation de http://www.baus-design.com.

• Permettre à des tiers d'accéder au contenu via le partage de disque dur, réseaux informatiques, systèmes intranet ou tout autre moyen, y compris des liens de téléchargement.

• Utiliser le contenu du site (intégralement ou partiellement) comme marque ou image commerciale.

• Utiliser le contenu à des fins éditoriales ou publicitaires sans autorisation.

• S'approprier le contenu du site au mépris des droits de propriété intellectuelle de BAUS-DESIGN.

• Accumuler du contenu sans intention d'utilisation.

Recourir à des programmes automatisés (bots, applets, etc.) pour télécharger du contenu de http://www.baus-design.com sans autorisation explicite de l'éditeur.


Article 5 - Engagements de l'Éditeur

L'éditeur de http://www.baus-design.com s'engage à déployer tous les moyens et compétences à sa disposition pour offrir aux utilisateurs un accès fiable et performant au site et à ses contenus.

Il est clairement établi entre les parties que ni l'éditeur de http://www.baus-design.com ni la société BAUS-DESIGN ne sauraient être tenus responsables de la faisabilité technique, juridique, ou administrative des travaux réalisés à partir des plans achetés sur le site http://www.baus-design.com, ces travaux étant réalisés sous la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

Par conséquent, l'utilisateur décharge l'éditeur du site http://www.baus-design.com de toute responsabilité liée à la planification et à la réalisation des travaux, y compris en cas de malfaçons ou de non-conformités de la construction.

Les documents fournis par l'éditeur du site http://www.baus-design.com ne sauraient être utilisés pour la réalisation effective des travaux ni pour l'obtention d'un permis de construire. L'éditeur du site http://www.baus-design.com ainsi que la société BAUS-DESIGN se dégagent de toute responsabilité en cas de contestations, litiges liés au permis de construire, réclamations de tiers, ou dommages causés à l'ouvrage, quelle qu'en soit la raison.

L'achat de plans sur le site http://www.baus-design.com se fait en toute liberté de choix par l'utilisateur. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être adressée à l'éditeur du site http://www.baus-design.com si les plans sélectionnés ne correspondent pas aux attentes de l'utilisateur ou si le nombre de plans disponibles ne répond pas à un critère de recherche spécifique.

Les visuels 3D présentés sur le site http://www.baus-design.com sont fournis à titre indicatif et illustratif. En cas de légères erreurs ou différences, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée.

 

Article 6 - Tarification et Conditions de Paiement
 

Les tarifs des plans de maisons affichés sur le site http://www.baus-design.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. L'intégralité des commandes est facturée et payable en Euros. Pour toute acquisition réalisée en dehors de la France Métropolitaine, les frais ou taxes locales éventuels sont à la charge exclusive de l'acheteur.
 

Le règlement du prix total d'un plan de maison doit être effectué immédiatement lors de la confirmation de la commande par l'acheteur, via un moyen de paiement sécurisé en ligne proposé par l'éditeur du site, selon les options suivantes :
 

• Par carte bancaire (incluant Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),

• Par PayPal,

• Par virement bancaire, sous réserve de l'acceptation préalable de l'éditeur du site et suite à la réception de ses coordonnées bancaires par courriel.
   

Le paiement du prix d’un plan de maison intervient concomitamment avec l'envoie du plan par l'éditeur du site http://www.baus-design.com par voie électronique sous un délai de 48h (selon horaires d'ouverture) à l'adresse mail indiqué par l'utilisateur.

Article 7 - Propriété Intellectuelle
 

Aucun transfert de propriété des plans de maisons n'est opéré en faveur du client. La livraison des plans constitue exclusivement une mise à disposition et confère un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée définie. Aucun droit d'utilisation des plans n'est ainsi cédé à l'utilisateur, ces derniers demeurant la propriété exclusive de la société BAUS-DESIGN.
 

En l'absence d'un contrat écrit conclu avec BAUS-DESIGN, l'auteur des plans, spécifiant les modalités d'utilisation, toute construction ou demande de permis de construire basée sur un plan, une image de synthèse 3D, ou tout autre élément de ce catalogue, ne saurait engager la responsabilité conceptuelle de la société BAUS-DESIGN.
 

Toute reproduction des plans, images de synthèse 3D, ou autres documents issus du catalogue, en dehors d'un usage privé, requiert une autorisation explicite et écrite de la société BAUS-DESIGN. L'utilisation de ces éléments n'engage en aucun cas la responsabilité du site http://www.baus-design.com ni de la société BAUS-DESIGN.
 

Tous les éléments présents sur le site http://www.baus-design.com sont la propriété exclusive de la société BAUS-DESIGN. Toute reproduction des logos, textes, images, est strictement interdite.
 

Article 8 - Délai de Rétractation

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Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l'éditeur du site http://www.baus-design.com. Pendant cette période, il peut annuler ou modifier sa commande sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalité, à moins que l'exécution de la mission n'ait commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation.
 

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit transmettre une déclaration écrite, claire et sans ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : BAUS-DESIGN, 4 rue de l'Ecotay, 22100 BRUSVILY.
 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le montant du produit ou du service sera remboursé. Ce remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l'éditeur du site, de la notification de rétractation de l'utilisateur.

Article 9 - Règlement des Litiges
 

L'utilisateur est avisé de sa possibilité de recourir, le cas échéant, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou d'organismes de médiation sectoriels, ainsi qu'à tout autre mode alternatif de résolution des litiges (conciliation, par exemple), en cas de désaccord.
 

Article 10 - Confirmation de l'Utilisateur
 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de manière claire et compréhensible des présentes conditions générales d'utilisation avant de procéder à la validation de sa commande. Il atteste avoir pleinement compris :
 

• Les caractéristiques essentielles du produit concerné,

• Le prix du produit,

• Les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités d'application,

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

• Les informations concernant le droit de rétractation,

• Les détails relatifs à l'identité de l'éditeur du site http://www.baus-design.com.
   

La passation d'une commande sur le site http://www.baus-design.com implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, ce que l'utilisateur reconnaît expressément. Il renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l'éditeur du site http://www.baus-design.com.